Conditions générales de vente
1 / Acceptation de l’acheteur
Toute commande comporte, de plein droit, l’acceptation sans réserve de l’acheteur de toutes les conditions figurant au présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui seraient contraires ou incompatibles avec nos propres clauses, le tout sauf conventions spéciales et écrites.
2 / Etudes et projets maquette
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite. Nos propositions de marquage, emblème comprennent l’établissement et la remise d’un projet. Des modifications peuvent y être apportées pouvant entraîner des variations de prix et des délais de livraison. Tout frais supplémentaires pour un travail sur logos non utilisables en l’état seront rajoutés de plein droit sur la facture finale. La remise du bon à signer par le client nous dégage de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après impression.
3 / Acceptation des commandes
L’envoi d’échantillons pour essayage se fait, pour toute demande écrite accompagnée d’un chèque de caution, restitué au retour des marchandises. Dans le cas où les échantillons seraient retournés sans commande, la société se réserve le droit d’encaisser le chèque. Les commandes passées par l’acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par écrit. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise ou d’échange des produits sauf accord écrit préalable.
4 / Délais
Les délais de livraison mentionnés ou prévus lors de la commande sont donnés de bonne foi, à titre indicatif et hors congés annuels. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas où les livraisons seraient demandées dans des délais particulièrement réduits, entraînant des frais spéciaux, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence.
5 / Cas fortuits et force majeure
Notre Société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, telle que inondation, incendie, grèves totales ou partielles, lock-out, etc… Les marchandises prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.
6 / Livraison et transport
La date contractuelle de livraison est celle du départ de notre usine. Les marchandises voyagent aux risques et périls de destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport. En cas d’avarie, il lui incombe d’exercer tous recours contre le transporteur. Lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent être formulées par écrit dans les trois jours de réception.
7 / Prix de vente – Factures
Les échantillons, envoyés chez le client, pour essayage font l’objet d’une facture de consignation. En cas de non-retour des articles à la date demandée, une facture définitive sera de plein droit établie incluant les frais de port. Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent hors taxes départ usine. Les prix fermes et définitifs ainsi que les conditions de règlement sont précisés sur les commandes envoyées à la signature chez le client. Si en cours de fabrication, les frais techniques de films s’avèrent plus élevés que prévus, ceux ci seront rajoutés de plein droit sur la facture finale. Pour toute commande, il est demandé un acompte de 30 %, le solde du règlement s’effectue en contre remboursement à la livraison.
8 / Retard de règlement
De convention expresse, et sauf report consenti par nous même et par écrit, Toute somme non réglée à l’échéance fera l’objet, quel que soit le mode de règlement prévu, d’une majoration de 2 % par mois de retard commencé, à titre de dommage intérêt, sans préjudice des intérêts au taux légal en matière commerciale et tous frais de procédure s’il y a lieu, ainsi que tous nos autres droits et actions et notamment ceux définis aux articles 10 et 11 ci-après. En outre, dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit suspendus ou annulés, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous autres secours.
9 / Résolution
Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération, sauf accord spécial moyennent dédommagement. Les travaux de préparation sont à la charge de l’acheteur sans qu’il ait la possibilité d’en refuser le paiement.
10 / Frais administratifs
Toute facture inférieure à 150 Euros Hors Taxes sera assortie d’une somme correspondant à nos frais administratifs. Toute facture à un sponsor sera assortie d’une somme correspondant à nos frais administratifs.
11 / Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de notre Société jusqu’à paiement intégral de son prix par l’acheteur. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer.
12 / Attribution de juridiction
Toute réclamation ne sera admise que si elle est formulée dans la huitaine à dater de la réception de la marchandise, par courrier recommandé. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de la ville de Dijon dont dépend notre établissement sera le seul compétent et ce, quel que soit le lieu de la livraison ou le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenses.